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Une innovation : le vote blanc

Notions :

Vote , élections, loi, proposition de loi ,suffrages exprimés

Doc 1

La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au Journal officiel du samedi 22 février 2014.
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
La loi a été promulguée le 21 février 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014.La proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014.
Déposée à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2012 par MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 février 2013 et par l’Assemblée nationale en première lecture, avec modification, le 22 novembre 2012. Puis, en deuxième lecture, elle avait été adoptée, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2013.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=7C63CD8A73D21DF3FDBEF8F13534A673.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000028636783&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028636780

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Le vote blanc

Doc : 2

Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.
Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections les bulletins blancs seront, à compter du 1er avril 2014, décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tel au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).
Cette loi est l’aboutissement d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2012 qui avait pour objectif de faire reconnaître que le vote blanc est un acte citoyen qui se distingue de l’abstention – l’électeur s’étant déplacé jusqu’à son bureau de vote – et exprime une volonté politique de participer au scrutin pour dire son refus de choisir entre les candidats en lice. La prise en compte du vote blanc pourrait permettre de faire reculer le taux d’abstention.
Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/abstention-vote-blanc-vote-nul-quelles-differences.html

Doc :3

Ce texte qui vise à prendre en considération le vote de certains électeurs faisant le choix du vote blanc doit entrer en application à compter du 1er avril 2014 (il sera donc effectif pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014). Les bulletins blancs seront décomptés séparément et annexés en tant que tels au procès-verbal. Bien qu’explicitement mentionnés dans les résultats des scrutins, ils ne seront pas comptés dans les suffrages exprimés.
On qualifie de vote blanc le dépôt dans l’urne d’une enveloppe sans bulletin ou contenant un papier dépourvu de toute indication.
Source : http://www.service-public.fr/actualites/002581.html

Doc :4

Pourra-t-on voter blanc à toutes les élections ?
Non. Ce vote blanc ne sera reconnu ni aux élections présidentielles, ni aux référendums locaux parce qu’il faudrait une loi organique.
Pourquoi une telle mesure au final ?
Pour tenter de faire diminuer l’abstention en transformant le vote blanc en message à la classe politique. Cette loi pourrait aussi permettre à chacun de ne plus voter par défaut et d’exprimer ainsi son mécontentement. "Mieux vaut voter blanc que bleu marine", estime, de son côté, l’écologiste Hélène Lipietz.
Pour rappel, le vote blanc et nul avait attiré plus de deux millions d’électeurs aux élections législatives de 1993 et au référendum de 1972 sur l’élargissement de la communauté européenne.
Si les bulletins blancs avaient été comptabilisés lors du second tour de la présidentielle de 1995, aucun des deux candidats n’aurait eu la majorité absolue. Jacques Chirac, qui l’avait emporté face à Lionel Jospin, n’aurait obtenu que 49,5% des suffrages.

Source : http://www.huffingtonpost.fr/2014/02/12/reconnaissance-vote-blanc-vraiment-changer_n_4775070.html

Doc 5

La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière est constante. En témoigne la décision Durand du 27 janvier 2000 qui assimile les bulletins blancs aux bulletins nuls
Voir : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2000/99-2579/2580-an/decision-n-99-2579-2580-an-du-27-janvier-2000.114533.html

Commentaire des décisions nos 99-2579/99-2580 du 27 janvier 2000
A.N., Paris, 21e circ.

Une élection législative partielle s’est déroulée les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la XXIe circonscription de Paris. M. Charzat a été élu au second tour. Cette élection a été contestée par deux candidats du premier tour : M. Olivier Durand et M. Frederick Billot qui, avaient respectivement obtenu quatre et six voix.

La première réclamation, formée par M. Durand non en sa qualité de candidat, mais au nom de l’" association pour la reconnaissance du vote blanc ", dont il est le représentant légal, aurait été irrecevable (73-624 AN du 22 mars 1973, Rec. p. 59) si l’intéressé n’avait pris la précaution d’indiquer que son association avait présenté un candidat (lui-même) à l’élection contestée. Elle était en tout état de cause infondée puisqu’elle se bornait à dénoncer le fait que les bulletins blancs avaient été exclus de la catégorie " suffrages exprimés ". Mais cette circonstance n’avait entaché ni la régularité des opérations électorales (puisque le décompte contesté est au contraire imposé par l’article L. 66 du code électoral), ni l’égalité entre candidats (les bulletins de M. Durand n’ont pas été regardés comme nuls !), ni la sincérité du scrutin.

M. Billot accusait, pour sa part, le ministère de l’intérieur d’avoir " occulté " l’existence de son parti et classé indûment ce parti dans la rubrique " extrême-droite ". Le premier grief manquait en fait car c’était bien l’appellation choisie par le candidat qui figurait sur le matériel de propagande et sur le bulletin de vote de l’intéressé. Le second était infondé car le classement auquel a procédé le ministère de l’intérieur, aux fins d’établir la statistique électorale, ne pouvait, dans les circonstances de l’espèce, avoir altéré la sincérité du scrutin.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/992579_2580ANccc_2579_2580an.pdf

Et ailleurs ?

Recherche à proposer aux élèves : Le vote blanc dans les autres pays

Suggestion de Débat :

Les limites actuelles de la loi instituant le vote blanc

Les sites
Le vote blanc
- http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-reconnaitre-vote-blanc-aux-elections.html
- http://www.service-public.fr/actualites/002581.html
- Dossier législatif sur la proposition de loi
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/vote_blanc_aux_elections.asp
- Abstention, vote blanc et vote nul : quelles différences ?le 27 02 2014
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/abstention-vote-blanc-vote-nul-quelles-differences.html
- Le Monde : Le vote blanc sera reconnu après les municipales
Le Monde.fr avec AFP | 12.02.2014 à 16h41 • Mis à jour le 12.02.2014 à 17h20
http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/02/12/le-vote-blanc-sera-reconnu-apres-les-municipales_4365187_823448.html

 
A propos de Education à la citoyenneté et au droit
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