jeudi, 14 décembre 2017|

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Suppression de la juridiction de proximité et maintien de juges de proximité

La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d’orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux (...)

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Mieux connaître la plus haute juridiction administrative @Conseil_Etat

Le Conseil d’État vous ouvre ses portes ! Pour mieux connaître la plus haute juridiction administrative consulter les documents mis en ligne sur le site du Conseil d’État. • Le Conseil d’État, au cœur de la relation entre les citoyens et les pouvoirs (...)

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Le juge administratif et les élections municipales

Le contentieux des élections municipales et intercommunales relève du juge administratif. Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort, le Conseil d’État est directement compétent en appel. (...)

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Justimemo , Plateforme multimédia pédagogique

Le ministère de la Justice et des Libertés a créé Justimemo, un site multimédia pédagogique conçu pour rapprocher les Français du monde de la Justice et du droit. La plateforme justimemo propose de nombreuses ressources : des fiches thématiques, des (...)

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A propos de Education à la citoyenneté et au droit
Le site Citoyenneté et droit de l’Académie de Créteil Directrice de publication : Béatrice Gille, Rectrice de l’académie de Créteil Responsable éditorial : Élisabeth Farina-Berlioz Élisabeth Farina-Berlioz, IA-IPR Histoire et géographie Référente Mémoire et Citoyenneté Académie de Créteil (...)
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