lundi, 20 mars 2017|

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Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val de Marne

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Cette structure regroupe différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit, les associations spécialisées, les collectivités locales en charge des politiques sociales et l’Etat.

 
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