mardi, 28 mars 2017|

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La page de LAGELEE Guy


Guy LAGELEE, professeur formateur, collabore à la Mission Citoyenneté.

La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, @Courdecassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d’application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu’ils ont été appréciés par les Cours d’appel. Les difficultés de compréhension des arrêts sont réelles pour un justiciable ; il est malaisé de comprendre que la Cour :
ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (...)

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Qu’est ce que le Tribunal des conflits ? Des éléments d’information

En France, depuis la Révolution il existe deux ordres de juridictions, c’est le fruit de l’histoire de notre système judiciaire. La loi du des 16-24 août 1790 interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction ». Mais en cas de désaccord pour déterminer la compétence entre les deux ordres de juridictions en France que se passe-t-il ? C’est une juridiction (...)

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La Chancellerie précise les modifications apportées par "J21", la loi du 18 novembre 2016, à l’ordonnance du 2 février 1945.

Le Ministère confirme notamment la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs (TCM) par la loi Justice XXI relatives à la justice pénale des mineurs mais aussi le cumul des peines et des mesures éducatives, la suppression de la réclusion à perpétuité, la césure du procès, la convocation par OPJ, la mise à exécution des placements et droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde-à-vue.
Une circulaire d’application immédiate au 1 janvier 2017 vient d’être publiée au bulletin officiel du (...)

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A propos de Education à la citoyenneté et au droit
L’enseignement moral et civique (EMC) a été créé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République. Ce nouvel enseignement est mis en œuvre de l’école au lycée à partir de la rentrée 2015. L’EMC doit transmettre un socle de valeurs communes : la (...)
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