vendredi, 29 septembre 2017|

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Voile et laïcité dans un arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

Le grief invoqué visait l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) ; en effet, la requérante se plaignait que le non-renouvellement de son contrat d’assistante sociale est contraire à son droit à la liberté de manifester sa religion.
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête n o 64846/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme
Déjà dans l’affaire Dogru c. France (no 27058/05, 4 décembre 2008), concernant le port des signes religieux à l’école, la Cour avait eu l’occasion d’expliciter le concept de laïcité en France. Elle avait rappelé à cette occasion que l’exercice de la liberté religieuse dans l’espace public est directement lié au principe de laïcité. Découlant d’une longue tradition française, celui ci trouve ses origines dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 10 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »

Lire l’arrêt de la Cour européenne des DH
Et notamment tout particulièrement le paragraphe qui rappelle les fondements juridiques du principe de laïcité en France …… ;
http://tinyurl.com/hbe64uj

Voir aussi : https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p1_1229149/la-laicite-valeur-republicaine-a-faire-vivre

 
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