mardi, 28 novembre 2017|

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Suppression de la juridiction de proximité et maintien de juges de proximité

La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d’orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d’instance. La loi du 26 janvier 2005 a étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences correctionnelles.
La création des juges de proximité par la Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité publiée au Journal Officiel du 27 février 2003 vient d’être remise en cause par le rapport Guinchard (Juin 2008)
Les juges de proximité étaient 572 en avril 2008, exerçant leurs fonctions dans 321 juridictions. Ils devraient à terme atteindre l’effectif de 1000. Le mandat de juge de proximité était de 7 ans (non renouvelable).
Mais l’institution d’un nouvel ordre de juridiction n’a pas résolu tous les problèmes
La suppression des juges de proximité était depuis longtemps envisagée par le législateur, mais l’entrée en vigueur de la mesure a longtemps été repoussée. Finalement, la loi organique du 8 août 2016 et la loi du 18 novembre 2016 prévoient la suppression des juges et des juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017.
A partir du 1er juillet 2017, les Tribunaux d’instance pourront connaître des demandes allant de 0 à 10.000 €.

A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance.
http://www.justice.gouv.fr/

Guy Lagelée

Dans le document en téléchargement, les points ci-dessous sont traités :

DOCUMENT 1
Pour quels litiges s’adresser au juge de proximité ?
Comment s’adresser au juge de proximité ?
A quel juge de proximité s’adresser ?

DOCUMENT 2
Suppression du juge de proximité : Qu’est-ce qui change pour le justiciable ?
Procédures en cours, litiges à venir :
Qu’est-ce qui va changer avec la suppression des juges de proximité ?

DOCUMENT 3
Article Dalloz Actualité (Extraits) La réforme des juges de proximité

 
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