mercredi, 28 juin 2017|

3 visiteurs en ce moment

 

Qu’est ce que le Tribunal des conflits ? Des éléments d’information

En France, depuis la Révolution il existe deux ordres de juridictions, c’est le fruit de l’histoire de notre système judiciaire. La loi du des 16-24 août 1790 interdit au juge judiciaire de «  troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction ».
Mais en cas de désaccord pour déterminer la compétence entre les deux ordres de juridictions en France que se passe-t-il ?
C’est une juridiction spécifique le Tribunal des conflits (une juridiction unique) qui est chargé de déterminer l’ordre compétent. (Article 25 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits) . Ce Tribunal est composé à parité de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Très méconnu des citoyens, le Tribunal des conflits siège au Palais-royal. Le fonctionnement du tribunal a connu une réforme entrée en vigueur le 1er avril 2015 concernant la suppression de la présidence de cette juridiction par le garde des Sceaux et une rénovation procédurale.
Des éléments d’information concernant le T.C. sont proposés ainsi qu’une étude de situation -une décision du Tribunal des conflits-choisi dans l’actualité récente.

Télécharger le document

Qu'est ce que le Tribunal des conflits ?
Qu’est ce que le Tribunal des conflits ?
PDF - 222.8 ko
 
A propos de Education à la citoyenneté et au droit
Le site Citoyenneté et droit de l’Académie de Créteil Directeur de publication : Anne-Marie HAZARD-TOURILLON, IA-IPR d’histoire-géographie Webmestre : Annabelle PAILLERY Académie de Créteil
En savoir plus »