jeudi, 12 octobre 2017|

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Législatives : le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la question du temps d’antenne de l’association ’’En Marche" @ConseildEtat @Conseil_constit

Selon les termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative il est prévu que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures  ».

Guy Lagelée

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