mardi, 16 janvier 2018|

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Le juge administratif et les élections municipales

Le contentieux des élections municipales et intercommunales relève du juge administratif. Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort, le Conseil d’État est directement compétent en appel.

http://www.conseil-etat.fr/media/document/lja_34.pdf

 
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