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La loi "Justice XXI"

28 / 11 / 2016 | LAGELEE Guy

Le 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont il avait été saisi le 17 octobre 2016 par au moins 60 sénateurs et 60 députés.

La loi "Justice XXI"

Le 12 octobre 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont il avait été saisi le 17 octobre 2016 par au moins 60 sénateurs et 60 députés.
Le texte de loi surnommé « J21 »contient un grand nombre de mesures, comme notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, ou encore l’instauration d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers.
Un fascicule vient d’être publié concernant les chiffres-clés de la Justice - Édition 2016

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