samedi, 29 avril 2017|

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Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et droit national des Etats

Quelques pistes et leur mise en œuvre pédagogique sont proposées. Les programmes concernés sont :

-ECJS : classe Terminale : Questions de société
Thème 1 : La bioéthique Le désir de donner la vie est parfois exprimé par des personnes qui ne sont pas en mesure d’avoir des enfants. Jusqu’où est-il permis de manipuler le corps pour lui faire donner la vie ?

-Enseignement optionnel en classe Terminale TL : Droit et grands enjeux du monde contemporain. L’affaire proposée permet de croiser plusieurs thèmes du programme :
 :
Thème : La vie, le corps, la santé, Questions sur le statut du corps humain : « Chose ou personne ? ».
Il est important de faire percevoir l’étendue des enjeux liés au corps, à la vie.

Thème : La protection européenne des droits de l’homme (thème 3.6)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une jurisprudence très dynamique, qui fait évoluer en permanence la protection des droits fondamentaux. Les liens entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et le droit national des États ne sont pas sans poser problème puisque la Cour met parfois en difficulté les États qu’elle condamne pour des manquements à la Convention européenne de sauvegarde des droits d’ l’homme (CESDH) qu’ils ont ratifiée et dont elle est la garante.

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Cour européenne des droits de l’homme

Notions

gestation pour le compte d’autrui (GPA), inviolabilité et indisponibilité du corps humain, identité, filiation, vie familiale et privée, l’intérêt supérieur de l’enfant, recours.

Objectifs

Le droit vient borner ce qu’à un moment donné, la société analyse comme des dérives.
- On appréciera comment le droit peut concilier des intérêts contradictoires :
Notamment conciliation entre protection de l’ordre public et respect des libertés personnelles
- On montrera que dans ce domaine, le droit :
• est profondément lié à l’éthique et à la morale,
• fixe les grands principes qui fondent le respect de la personne humaine que la jurisprudence décline au regard de situations souvent complexes et douloureuses,
• protège les personnes y compris contre elles-mêmes.

Problématique

L’affaire proposée soulève la question juridique au-delà de la condamnation de la France : comment assurer aux enfants une certaine sécurité de la filiation dans les cas d’une GPA pratiquée à l’étranger et interdite en France ? L’affaire met en évidence un long parcours judiciaire riche en péripéties. Un autre intérêt du cas d’espèce est de comprendre le mode de raisonnement de la Cour européenne mis en œuvre pour rendre son arrêt.

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Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et droit national des Etats

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