dimanche, 17 septembre 2017|

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Guide du juré d’assises

Présentation

"La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et les mineurs de plus de 16 ans accusées de crime,
de tentatives et de complicités de crime (exemple : meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (exemple : la non dénonciation de crime).
Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que cela est nécessaire.
Pendant cette session, selon la gravité et la nature des faits, une ou plusieurs affaires sont jugées.
Les audiences de la cour d’assises sont publiques à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les bonnes mœurs ou que l’accusé ne soit mineur au jour de l’ouverture des débats.
On parle alors d’un « huis clos ».
Depuis une loi du 15 juin 2000, un appel peut être porté devant une autre cour d’assises pour que l’affaire soit réexaminée.
Dans tous les cas, l’arrêt de la cour d’assises d’appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation."

Le guide du juré d’assises à télécharger

 
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Le site Citoyenneté et droit de l’Académie de Créteil Directeur de publication : Anne-Marie HAZARD-TOURILLON, IA-IPR d’histoire-géographie Webmestre : Annabelle PAILLERY Académie de Créteil
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