dimanche, 22 octobre 2017|

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Conseil de l’Europe, Cour européenne des droits de l’homme

Conseil de l’Europe, Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg) cherche à guider les requérants dans leurs démarches pour saisir la Cour et d’éviter ainsi, le rejet de leurs requêtes, suite au non respect des règles strictes de la procédure prévues par les textes.

De plus strictes conditions de forme pour saisir la CEDH à Strasbourg.

De plus, de nouvelles fiches thématiques très utiles, élaborées par les services de la Cour et concernant les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) ont été mises en ligne …
Elles portent sur la violence domestique, Partis et associations politiques, Personnes handicapées et CEDH, Grèves de la faim en détention, Migrants en détention ou encore Personnes âgées et CEDH.

Nouvelles fiches thématiques

Signalons aussi l’utilité des fiches élaborées pour chaque État partie à la CEDH
Pour la France : voir http://www.echr.coe.int/Documents/CP_France_FRA.pdf
Ces ressources sont également très utiles pour les données statistiques et une sélections des arrêts rendus par la CEDH.

Un arrêt de la CEDH vient d’être rendu à propos de la liberté d’expression et concernant la France.

"La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie
privée du Prince Albert de Monaco a violé la liberté d’expression de
l’hebdomadaire."
Consulterle communiqué de presse.
Consulter la fiche thématique : Droit à la protection de l’image

Consulter le site de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra

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