vendredi, 23 juin 2017|

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Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine-Saint-Denis

La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département d’un conseil départemental de l’accès au droit (C.D.A.D).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires et les huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, l’Etat.

 
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