Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine et Marne
20 /
09 /
2013
| Annabelle Paillery
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :
- connaître ses droits et ses obligations,
- être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.